A quoi vous engage une offre d’achat ?

En principe, une offre d’achat engage l’acheteur à acheter le bien qu’il convoite si elle est acceptée par le vendeur. Mais en réalité, l’acheteur n’est jamais irrémédiablement engagé par son offre, car elle est le préalable à la signature d’un compromis de vente.

En revanche, le vendeur qui a accepté une offre par écrit est obligé de vendre son bien immobilier.

L’article 1113 du code civil dispose que le contrat est formé par la rencontre d’une offre d’achat et d’une acceptation, par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. En d’autres termes, un contrat est créé entre vendeur et potentiel acquéreur lorsque toutes ces conditions sont remplies. Si, par la suite, le vendeur souhaite se retirer de son engagement, les juges pourraient retenir sa responsabilité et le condamner à verser des dommages et intérêts à l’autre partie lésée.

Faîtes bien attention aux implications si vous contresignez une offre d’achat en tant que vendeur ! Je suis là pour vous conseiller dans cette situation.

#achatimmobilier #immobilier #safti #vente #pap #agenceimmobiliere

Vous ne me connaissez pas ?

Je suis Morgane GUYOT conseillère indépendante en immobilier sur la région Nantaise et j’aime vous partager mon quotidien, les tendances du marché et des infos pour vous aider dans votre projet immobilier.